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CONSULTATION DU TITRE : LOI LMP
CATEGORIE Loi LMP
 
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel est utilisé par des personnes physiques ou morales pour une réduction d'impôts, selon l'article 151 septies, dernier alinéa, du code général des impôts.

Cette loi est particulièrement adaptée aux travailleurs non salariés, profession libérale et à tous les contribuables fortement imposés.
Pour être loueur meublé professionnel il faut être inscrit au registre du commerce.


 
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel:

En application des dispositions de l'article 151 septies du code Général des Impôts, la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23000� TTC de recettes annuelles.

Les biens:

Les biens proposés répondent aux critères d'éligibilité au statut de Loueur en Meublé Professionnel. Ces lots sont constitués de trois ou quatre appartements permettant d'atteindre le seuil des 23000� TTC de revenu locatif meublé.


 
ECONOMIE D'IMPOTS :

Deductabilité totale des déficits BIC sur le revenu global. Exonération de plus value sous certaines conditions et exonération de ces biens immobiliers à l'impôt sur la fortune (ISF) si l'activité de loueur meublé constitue votre activité principale.
TVA récupèrable lors d'un investissement dans le neuf.

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Durée
15 ans
20 ans
Nature
Fixe
Révis.
Fixe
Révis.
Excellent
4.48
3.74
4.56
3.81
Bon
4.58
3.84
4.66
3.91
Moyen
4.68
3.94
4.76
4.01

Taux révisable : + ou - 2% / Taux hors assurance (prévoir d'ajouter environ 0,36% à ce taux)
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