PROJET IMMOBILIER, RENEGOCIER, REGROUPER VOS CREDITS.
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En 1962, André Malraux, alors ministre de la culture, a instauré un dispositif visant à conserver le patrimoine architectural français, et à améliorer les les conditions de vie dans les quartiers anciens des villes.
Des mesures d'incitation fiscale ont été mises en place en 1977. En février 1988, le dispositif a fait l'objet d'une loi largement remaniée au cours des deux lois de finances pour 1993 et 1994.
Les opportunités de la loi Malraux :
* Charges déductibles des revenus fonciers
* les dépenses de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration
* les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde
* imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu global
* gain fiscal proportionnel au taux marginal d'imposition
* intérêts d'emprunt imputables 10ans sur les autres revenus fonciers
* déficits pris en compte pour les plafonnement de l'I.S.F
Biens immobiliers concernés en loi Malraux:
Les immeubles loués doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou dans un secteur sauvegardé publié. Si toute fois le secteur sauvegardé n'est pas publié, une déclaration d'utilité publique prescrivant les travaux de restauration est nécessaire.
A l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à l'emprunt, qui sont déductibles des revenus fonciers, toutes charges de la propriété de droit commun, de même que les dépenses de démolition, les travaux de reconstruction des toitures ou de murs extérieurs ainsi que les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, engendrent un déficit.
Ce dernier est imputable en totalité sur le revenu global de l'investisseur et non pas comme dans le cas du régime de droit commun, sur les revenus fonciers.
Le montage d'une opération Malraux requiert une parfaite connaissance de l'ensemble de la réglementation se rapportant à ce régime. Nous vous conseillons donc de vous lancer dans une opération de ce type avec l'aide d'un Conseil, connaissant parfaitement le régime Malraux.
