PROJET IMMOBILIER, RENEGOCIER, REGROUPER VOS CREDITS.
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La loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003, les immeubles ayant fait l'objet avant le 22 juillet 2003 d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l'application des anciennes dispositions de l'article 199 undecies A du CGI.
Les personnes domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier aprés le 22 juillet 2003.
Le montant de la réduction d'impôts à été modifié:
- 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre (au lieu de 25%).
- 50% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (au lieu de 40%).
- une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
- une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret d'application précisera les équipements ouvrant droit à une réduction supplémentaire).
Le plafond au m²: la réduction d'impôt passe de 50% du prix de la "surface défiscalisable" x 1750 euros hors taxe (surface habitable) le décret d'application précisera ce qu'il faut entendre par surface habitable).
Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
Durée minimale de location: 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.
